Depuis toujours et surtout parce que les taux des emprunts sont bas, l’assurance de prêt est un élément majeur du financement immobilier.
Depuis plusieurs années , plusieurs lois ont permis de débloquer la mainmise des organismes bancaires et donné plus de libertés aux emprunteurs.
Je vous propose donc un récapitulatif des différents textes :
Loi LAGARDE ( 1er juillet 2010 ) :
– la banque ne peut plus imposer à l’emprunteur l’adhésion au contrat groupe et ne peut refuser un autre contrat d’assurance dès lors que le contrat proposé présente un niveau de garantie équivalent ;
– la banque ne peut modifier les conditions de taux initialement prévues en contrepartie de l’acceptation d’un contrat d’assurance autre.
Loi HAMON ( 26 juillet 2014) :
Elle offre la faculté à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la banque dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’offre de prêt.
Cette possibilité concerne les offres signées depuis le 26 juillet 2014, et à condition bien sûr de présenter des garanties au moins équivalentes.
Afin d’uniformiser les niveaux d’équivalences de garanties, le Comité Consultatif du Secteur Financier a défini une liste limitative de garanties minimales par assuré, exigibles par toutes les banques.
Parmi cette liste de 18 critères, les banques devront en choisir 11 au plus pour la couverture assurance de prêt.
Pour information, les partenaires du cabinet CASSAGNE présentent les 18 critères dans leurs conditions générales.
Loi SAPIN 2 :
Depuis le 22 février 2017, un emprunteur signant son offre de prêt en mars pourra ainsi exercer son droit de résiliation annuel en 2018, à l’échéance annuelle prévue dans son contrat. S’il veut changer d’assurance emprunteur dès 2017, il peut quand même utiliser la Loi HAMON.
A compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou d’un contrat individuel en délégation, pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date prévue dans le contrat, soit par défaut au 1er janvier, soit à la date anniversaire de la signature).
Pour les contrats souscrits avant le 26 juillet 2014, il existe bien sûr des possibilités de remplacement. N’hésitez pas à me solliciter pour un devis (sans engagement) ou pour de plus amples renseignements via la page contact du site ou par téléphone au 06 82 23 33 35 ou 09 71 46 95 29.